Marques éligibles à la Trademark Clearinghouse (TMCH)

publié le

La Trademark Clearinghouse (TMCH) ouvre le 26 mars 2013 et permet aux titulaires de marque d’enregistrer leurs  signes distinctifs dans une base de données mondiale. La TMCH sert de référence dans le cadre du lancement des nouvelles extensions sur internet (NewGTLDs). Découvrez les signes distinctifs (ex : marques enregistrées) éligibles à l'inscription dans la Trademark Clearinghouse.

La volonté affichée par l’organisme de gestion des noms de domaine (ICANN) est de limiter les atteintes aux droits des marques face à l’arrivée  des nouvelles extensions internet (1 930 candidatures révélées le 13 juin 2012).

En effet, la réservation des noms de domaine dans les NewgTLDs sera ouverte en priorité (sunrise period) aux titulaires de marques figurant dans la TMCH et qui auront rapporté des preuves d’usage (déclaration d’usage et preuve d’usage). Les différentes sunrise period permettront aux ayants droit d’enregistrer les noms de domaines reprenant leur marque à l’identique, et ainsi d'éviter les risques de cybersquatting.

Tous les signes distinctifs ne sont pas susceptibles d’être admis dans cette base de données. En effet, la Trademark Clearinghouse a dressé une liste limitative des marques éligibles, mais également des exemples de marques exclues à l’enregistrement dans sa base de données.

Seront susceptibles d’être enregistrées trois types de marque :

  • Les marques « classiques » de produits et services. Seules les marques déjà enregistrées seront admises dans la TMCH. De plus ces marques doivent être nationales ou régionales (notamment communautaires et internationales).
  • Les signes protégés par des traités internationaux. C’est à ce titre notamment que les Appellations d’origine et les Indications géographiques, en tant  qu’objet de conventions internationales, seront pour la première fois reconnues au même titre que les marques au sein des noms de domaine.
  • Les marques reconnues par les tribunaux. Cette dernière possibilité reste anecdotique en France puisqu’il s’agit principalement des marques notoires ou des marques d’usages (pays de common law).

De ce qui précède, sont logiquement exclues les marques en cours d’enregistrement, invalidées ou annulées. Toutefois, il existe d’autres limites, notamment techniques, à l’enregistrement dans la Trademark Clearinghouse.

Il faut tout d’abord que le signe soit transposable en tant que nom de domaine. Sont donc logiquement exclus les brevets, dessins et modèles, savoir faire, secret commercial, marque de position, etc.  Les marques semi-figuratives pourront être enregistrées dans la TMCH. Sont alors pris en compte, dans leur ordre d’apparition exacte, les caractères prédominants et clairement distinguables.

De même, les signes qui contreviendraient aux standards de nommage seront exclus. Ce sont notamment :

  • Les marques incluant une extension (TLD). Ex : amazon.com
  • Les marques comprenant ou commençant par un « . » Ex : fabasoft app.test
  • Les marques qui ne contiennent pas des caractères valides pour le système DNS. Ex : --exempledemarque
  • Les marques composées à la fois de caractères latins et de caractère IDN

Il faudra dès lors, en fonction de ces contraintes, élaborer une réelle stratégie quant au choix de la marque à enregistrer dans la Trademark Clearinghouse afin de protéger au maximum ses signes distinctifs.

Les équipes d'experts Keep Alert et ProDomaines vous accompagne dans ces démarches via son offre exclusive TMCH disponible en cliquant ici.

Vous souhaitez des informations supplémentaires suite à cet article ?
Contactez son auteur ou un expert ProDomaines.

+33 (0)5 35 54 34 00

contact
CAPTCHA
This question is for testing whether or not you are a human visitor and to prevent automated spam submissions.
9 + 6 =
Résolvez ce petit problème mathématique pour prouver que vous n'êtes pas un robot.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné aux opérations relatives à la gestion commerciale. Les destinataires des données sont le personnel de ProDomaines.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à info[at]prodomaines.com .

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Informations supplémentaires sur notre page de mentions légales.

Contact
···