Conditions Générales de Vente et Contrats

 

Conditions Générales de Vente ProDomaines

icône conditions générales de ventesTéléchargez nos conditions générales de vente en cliquant ici.

Conditions d'enregistrement spécifiques des registres

icône conditions enregistrement spécifiquesLes conditions d'enregistrement spécifiques sont disponibles sur cette page

Règles ICANN : droits et obligations du titulaire d'un nom de domaine

L'enregistrement d'un nom de domaine vous soumet au respect des conditions imposées par l'ICANN et notamment :

  • Vous devez respecter les modalités et conditions affichées par ProDomaines, y compris les politiques applicables de ProDomaines, du registre compétent et de l'ICANN.
  • Vous devez lire et accepter le contrat d'enregistrement actuelle ainsi que ses futures mises à jour.
  • Vous assumerez l'entière responsabilité de l'enregistrement et de l'utilisation de votre nom de domaine.
  • Vous devez fournir des informations précises aux fins de publication dans des annuaires tels que le WHOIS, et mettre à jour ces informations le cas échéant.
  • Vous devez répondre aux requêtes de ProDomaines dans les quinze (15) jours, et maintenir à jours vos données client. Si vous optez pour le renouvellement automatique de votre nom de domaine, vous devez également veillez à actualiser vos informations de paiements.

Informations relatives à l'utilisation d'un service de confidentialité ou de Proxy fourni par ProDomaines

Conformément au contrat ICANN 2013 pour lequel ProDomaines est accrédité, nous offrons à nos clients deux types de services afin de protéger votre confidentialité :

Services de confidentialité

Les services de confidentialité permettent au titulaire d'un nom de domaine (registrant) de figurer en tant que registrant mais en remplaçant certaines informations d'identification personnelles par les coordonnées du service de confidentialité (par exemple, une adresse du service de renvoi de courriels).

Services de proxy

Les services de proxy permettent de ne pas rendre publiques dans le Whois certaines informations concernant l'identité ou les coordonnées de contact d'un nom de domaine. Le service de proxy devient le titulaire du nom de domaine pour cet enregistrement et ce sont ses informations de contact et son identité qui apparaitront dans les données du Whois.

Ces services sont disponibles pour tous les clients de prodomaines ,au tarif de X€, dès lors que le registre en charge de l'extension concernée autorise l'usage d'un tel service. Les conditions d'utilisation de ce service sont précisés dans les Conditions Générales de Vente. Tout usage de ce service pour un nom de domaine exploité à des fins illégales pourra entrainer la résiliation de ce service.

Si vous souhaitez signaler un abus lié à l'utilisation de ce service, contactez contact abuse.

Toute plainte sera transmise au client utilisant nos services de confidentialité/proxy. Dans un soucis de confidentialité, nous ne divulguerons l'identité du client ou ses données contact que sur demande d'une autorité judiciaire.

L'identité du fournisseur de ce service est disponible sur la page mentions légales.