Conditions Générales de Vente et Contrats

 

Conditions Générales de Vente ProDomaines

icône conditions générales de ventesTéléchargez nos conditions générales de vente en cliquant ici.

Conditions d'enregistrement spécifiques des registres

icône conditions enregistrement spécifiquesLes conditions d'enregistrement spécifiques sont disponibles sur cette page

Nom et version des CGV Numéro de version Date de publication Empreinte numérique (Hash)
CGV_ProDomaines_V.2.1 2.1 9 février 2016 MD5 : f7d43ba0efe9022103df9a93d1400d20
SHA-1 : dfa8c4ab1ee9ea057ec34c2c4c4e7f4b1b249ab5
SHA-512 : 885c20ac07bf23f978d910a59e066d30ca24ce13804c5e4a3952a1aa8413f42436327aad7cc7fe8aa9472e7d4db2700fffed36597be88c7edb77096c8fa23ec1
CGV_ProDomaines_V.2.0 2.0 15 janvier 2015 MD5 : fc0c5519a507063a583f5273c39d393f
SHA-1 : 18ce7d66ad348c4ec4b15594efa66a6da9e3b579
SHA-512 : 7629e6d0a4be78419575ebd27cdaf4650d9fa9f9ebfe25c960312278194ae4180c04b8dfdc81203959252d63c56dad165550ce7e2388d5cca040243b90421d3c
cgv_prodomaines_v.12_decembre_2012 1.2 Octobre 2012 MD5 : 3d1caaeb3c102be448ec52c8fa894f5a
SHA-1 : 7d0e6d8767e37b369f3c899fd436484b9db8e995
SHA-512 : 08246799ba3edd7f70084a2ca37a4d4ae715fffe68b8e89419ddd69a5c049412fb129cc56bd66995af6cef91a7caf7860a868209134c6481f9bdff0c00476506

Toutes les commandes effectuées à compter du 15 janvier 2015 sont régies par la version 2.0 des Conditions Générales de Vente.

Les commandes effectuées antérieurement à cette date sont régies par la version 1.2 des Conditions Générales de Vente, sauf accord contraire du Client.

Règles ICANN : droits et obligations du titulaire d'un nom de domaine

L'enregistrement d'un nom de domaine vous soumet au respect des conditions imposées par l'ICANN et notamment :

  • Vous devez respecter les modalités et conditions affichées par ProDomaines, y compris les politiques applicables de ProDomaines, du registre compétent et de l'ICANN.
  • Vous devez lire et accepter le contrat d'enregistrement actuelle ainsi que ses futures mises à jour.
  • Vous assumerez l'entière responsabilité de l'enregistrement et de l'utilisation de votre nom de domaine.
  • Vous devez fournir des informations précises aux fins de publication dans des annuaires tels que le WHOIS, et mettre à jour ces informations le cas échéant.
  • Vous devez répondre aux requêtes de ProDomaines dans les quinze (15) jours, et maintenir à jours vos données client. Si vous optez pour le renouvellement automatique de votre nom de domaine, vous devez également veillez à actualiser vos informations de paiements.

Informations relatives à l'utilisation d'un service de confidentialité ou de Proxy fourni par ProDomaines

Conformément au contrat ICANN 2013 pour lequel ProDomaines est accrédité, nous offrons à nos clients deux types de services afin de protéger votre confidentialité:

Services de confidentialité

Les services de confidentialité permettent au titulaire d'un nom de domaine (registrant) de figurer en tant que registrant mais en remplaçant certaines informations d'identification personnelles par les coordonnées du service de confidentialité (par exemple, une adresse du service de renvoi de courriels).

Services de proxy

Les services de proxy permettent de ne pas rendre publiques dans le Whois certaines informations concernant l'identité ou les coordonnées de contact d'un nom de domaine. Le service de proxy devient le titulaire du nom de domaine pour cet enregistrement et ce sont ses informations de contact et son identité qui apparaîtront dans les données du Whois.

Ces services sont disponibles pour tous les clients de prodomaines ,au tarif de X€, dès lors que le registre en charge de l'extension concernée autorise l'usage d'un tel service. Les conditions d'utilisation de ce service sont précisés dans les Conditions Générales de Vente. Tout usage de ce service pour un nom de domaine exploité à des fins illégales pourra entrainer la résiliation de ce service.

Si vous souhaitez signaler un abus lié à l'utilisation de ce service, contactez contact abuse.

Toute plainte sera transmises au client utilisant nos services de confidentialité/proxy. Dans un soucis de confidentialité, nous ne divulguerons l'identité du client ou ses données contact que sur demande d'une autorité judiciaire.

L'identité du fournisseur de ce service est disponible sur la page mentions légales.