Bilan statistique des litiges de .FR jugés par Afnic

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Depuis 2008, l’Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) propose une procédure spécifique permettant la résolution des cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007. Le registre des noms de domaine en .FR vient de publier la liste des 181 décisions prononcées jusqu’au 31 décembre 2010. ProDomaines les a analysées pour vous proposer des statistiques sur ces procédures PREDEC.

PREDEC AfnicLa PREDEC peut être utilisée quand un nom de domaine reprend à l’identique ou de façon quasi-identique (typosquatting, dotsquatting…) la dénomination des institutions de la république française, d'un service public, d'un établissement public, d’une marque ou d’un nom patronymique.

Attention, la décision de la Cour de cassation du 9 juin 2009 relative au nom de domaine sunshine.fr précise que les dispositions du décret ne s'appliquent pas aux enregistrements antérieurs au 7 février 2007. Cette subtilité a échappé à certains ayant-droits comme 3 Suisses ou Duracell qui ont obtenu un refus de transfert de l’Afnic pour les noms 3suiises.fr duracell.fr enregistrés avant cette date.

64 % des décisions en faveur des requérants

La liste des décisions publiées par l’Afnic stipule que 27 décisions ont été rendues en 2008, 76 en 2009 et 78 en 2010.
Les verdicts sont majoritairement en faveur des demandeurs avec 116 jugements en leur faveur (64 %) dont 25 (14 %) avec l’accord du titulaire. Trois noms (2 %) ont été supprimés.

58 demandes ont été refusées (32 %) et quatre (2 %) ont fait l’objet de recours.

Ces recours concernent uniquement des litiges ayant pour défendeur la société Dataxy qui est également un bureau d’enregistrement agréé par l’Afnic. Quatorze mairies (Courbevoie, Saint-Cloud, Wittenheim…) l’ont attaqué pour récupérer leur nom de domaine en .FR et ont obtenu la rétrocession du nom de leur commune.
Ces enregistrements de noms de villes à l’identique ne sont plus possibles en .FR. Ils font l’objet d’une liste de termes interdits par l’Afnic. Les dépôts effectués par Dataxy ont été réalisés au printemps 2004 quand la charte de nommage du .FR a cessé de protéger les noms des communes avant de revenir en arrière quelques semaines après.

Les noms de communes détenus par Dataxy et jugés par l’Afnic (8 % de l’ensemble des décisions PREDEC) ont fait l’objet d’une transmission aux mairies car la date du 7 février 2007 n’est pas valable pour la situation particulière des noms de domaine des collectivités territoriales. Pour ceux-ci, l'article R.20-44-43 du décret prévoit expressément des conditions spécifiques de renouvellement.

Les mairies ont profité de cet avantage pour récupérer leur .FR à moindre coût (une PREDEC coûte 250 €) et représente 11 % des requérants.

76 % des requérants sont des entreprises

Les sociétés représentent 76 % des demandeurs, soit 138 décisions. La PREDEC a désormais ses habitués comme la Banque Populaire et la Caisse d’Épargne (BPCE) qui ont utilisé quinze fois cette procédure avec succès (8 % de l’ensemble des Predec). France Telecom (3 fois), GDF Suez (2 fois), Grand Vision (2 fois) font partie des grands noms utilisateurs de cette procédure. D’autres marques célèbres comme Bouygues Telecom, Chronopost, Cuir Center, DailyMotion, Fnac, Leclerc, Les Echos, Renault ou Veolia se sont essayées à la PREDEC.

Les particuliers dont certains illustres comme Philippe Starck constituent 13 % des autres demandeurs. Il y a ensuite divers organismes publics ou collectivités locales qui ont ainsi récupéré des noms de domaine comme lepoleemploi.fr, mon-service-public.fr, tribunaladministratif.fr. A noter, l’affection particulière de la CCI de Marseille pour la PREDEC qui collectionne trois décisions favorables pour aeroport-marseille.fr, mp2.fr et mp2aeroport.fr.

68 % des défendeurs sont des particuliers

Coté défendeur, les particuliers équivalent à 68 % (123 décisions) des titulaires de noms de domaine litigieux attaqués. Les entreprises représentent elles 32 % des autres défendeurs. Parmi elles, il y a le cas particulier Dataxy évoqué ci-dessus mais d’autres sociétés ayant une activité de bureau d’enregistrement ont aussi été attaquées. Le « registrar » Melbourne IT a du céder six noms de domaine dont il était titulaire à la BCPE (caisse-epargneblack.fr, caisse-epargneblack.fr…).
Les noms de domaine jugés en PREDEC ont principalement été déposés chez Eurodns (23 %) puis assez logiquement chez le trio de tête des « registrars » français en nombre de .FR gérés OVH (21 %), 1&1 (11 %) et Gandi (10 %).

Certains noms de domaine ont eu l’honneur d’être jugés deux fois par l’Afnic. La société Jakob Maul a vu sa demande de transmission du nom de domaine maul.fr détenu par l’entreprise NetTraffic refusée le 28 novembre 2008 puis le 25 janvier 2010. Parispascher.fr a aussi eu droit à deux verdicts mais le dernier fut favorable après un refus initial. Idem pour natalys.fr. Jugé également deux fois, wwwbred.fr préalablement supprimé, a été redéposé par un tiers, ce qui a enclenché une nouvelle PREDEC avec transmission du domaine avec l’accord du titulaire à la banque.

Plusieurs PREDEC ont également concernés des noms de domaine pouvant être qualifiés de génériques. Divers demandeurs ont échoué dans leur tentative de récupérer des noms comme baby.fr, eve.fr, mise-en-vente.fr, tabouret.fr ou tube.fr.

Contrairement aux procédures extrajudiciaires du type PARL ou UDRP (1 500 dollars) ou judicaires, la PREDEC est accessible financièrement (250 €). Cela explique surement son succès. Une cinquantaine de .FR (attention plusieurs noms de domaine peuvent être compris dans une même décision UDRP contrairement à la PREDEC) a été jugée devant l’OMPI en 2010 contre presque quatre-vingt en PREDEC sur la même période.

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