UDRP : procédures extrajudiciaires

statistiques décisions URDP en 2013 (OMPI)
Au total, 91 % des décisions UDRP rendues par l'OMPI en 2013 étaient favorables aux requérants. Vous avez de grandes chances de récupérer un nom de domaine cybersquatté.

Les procédures extrajudiciaires UDRP (« Uniform Domain-Name Dispute Resolution » en anglais) sont un moyen efficace, rapide et économique de résoudre des litiges relatifs aux noms de domaine.

Établies en 1999 sur proposition de l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle), elles visent expressément à combattre l’enregistrement abusif de marques en tant que noms de domaine, pratique communément désignée sous le terme de « cybersquatting ».

Pour obtenir le transfert d'un nom de domaine, le plaignant doit démontrer que :

  • Le nom de domaine est identique ou susceptible d'être confondu avec une marque ou un service sur lequel le plaignant a des droits de propriété ;
  • Le défendeur n'a pas de droit ni d'intérêt légitime par rapport au nom de domaine ;
  • L'enregistrement et l'utilisation du nom de domaine par le défendeur l'ont été de mauvaise foi.

icone récupération de nom de domaine Le défendeur peut répondre aux éléments dénoncés par le plaignant. Dans les deux mois suivant la plainte, un expert choisi par le centre d’arbitrage décide alors soit :

  • nom de domaine transféréle transfert du nom de domaine au plaignant ;
  • nom de domaine suppriméla suppression du nom de domaine ;
  • UDRP rejetéele rejet de la demande du plaignant avec conservation du nom de domaine par le défendeur.
 

Si vous souhaitez engager une procédure UDRP, ProDomaines vous met en relation avec des professionnels du droit émanant des meilleurs cabinets juridiques français et internationaux. Avocats et conseillers propriété industrielle sont sollicités selon votre dossier et votre emplacement géographique pour récupérer vos noms de domaine en UDRP.

Engagez une procédure UDRP pour récupérer un nom de domaine
ProDomaines interface vos relations avec nos partenaires et s’occupe de la récupération pratique des noms de domaine une fois la décision rendue.

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livre blanc cybersquatting 2014
Pour plus de statistiques sur les procédures UDRP, lisez le livre blanc sur le cybersquatting en 2014 édité par Keep Alert.

Les avantages de la procédure UDRP

  • Rapidité : les demandes sont traitées par des experts en droit international des marques et en litiges de noms de domaine. Les centres d'arbitrage rendent leurs décisions en moyenne sous 2 mois. ProDomaines vous permet de gérer les noms de domaine récupérés dès la décision favorable rendue.
  • Simplicité : les procédures UDRP sont dématérialisées et se font donc en ligne.
  • Économie
    Vous maitrisez votre budget en connaissant à l'avance le coût de la procédure, quelle que soit l'issue du litige.
  • Action groupée
    Une seule procédure vous permet de récupérer plusieurs noms de domaine appartenant du même réseau.

Détecter les cybersquatteurs usurpant votre marque
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Si vous souhaitez être averti automatiquement quand un tiers dépose un nom de domaine contenant votre marque, utilisez le service de surveillance de noms de domaine de Keep Alert à partir de 20 € par mois.

Dans certains cas, il est plus intéressant d'engager une action judiciaire devant les tribunaux. Consultez notre page dédiée à la récupération de noms de domaine.