La Trademark Clearinghouse (TMCH) a revu les conditions d’admissibilité d’enregistrement de marques. Auparavant inadmissibles, les marques contenant des points sont désormais éligibles à l’exception de celles contenant une extension (ex : amazon.com) ou commençant par un point. Explications avec des cas concrets.
Alors que les marques contenant un point étaient auparavant exclues de la TMCH (exception prévue au point 2.2.5 des guidelines version 1.0.1), celles-ci sont désormais enregistrables. La Trademark Clearinghouse encadre cependant cette exception (point 2.2.5 des guidelines version 1.2 ) conformément à l’article 3.7 de l’annexe TrademarkClearinghouse de l’applicant guidebook. Pour mémoire, cet article prohibe l’enregistrement de toute marque contenant une extension (ex : amazon.com) ou commençant par un point.
Registrations that include top level extensions such as “icann.org” or “.icann” as the word mark will not be permitted in the Clearinghouse regardless of whether that mark has been registered or it has been otherwise validated or protected (e.g., if a mark existed for icann.org or .icann, neither will not be permitted in the Clearinghouse).
Les titulaires de marques qui se terminent par une extension actuelle ou à venir (NewGTLD) sont ainsi toujours exclus de la TMCH.
Mais si cette interdiction de principe est toujours maintenue, trois exceptions sont désormais prévues.
Les titulaires de marque contenant ou terminant par un point sont désormais acceptés dans la Trademark Clearinghouse à condition que le point soit utilisé alternativement :
- comme ponctuation :
- comme abréviation :
- comme élément d’une marque semi-figurative ou figurative :
La règle de conversion du point est identique à celle du tiret. Dans ces conditions, le point présent dans une marque sera remplacé par un tiret dans un label et sera supprimé dans un second label.
La marque POINT.P généra par exemple les labels POINT-P et POINTP.
Les acronymes sont particulièrement bien lotis puisque cette règle de conversion concerne chaque point situé dans la marque. L’acronyme S.N.C.F permettrait ainsi de réserver les labels suivants au sein de la TMCH :
- sncf
- snc-f
- sn-cf
- sn-c-f
- s-ncf
- s-nc-f
- s-n-cf
- s-n-c-f
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