NeuStar

URL du registre : http://www.nic.us

whois : whois.nic.us

Conditions d'enregistrement spécifiques de NeuStar

En procédant à l'enregistrement d'une extension gérée par le registre Neustar, vous acceptez expressément les conditions spécifiques suivantes :

Vous devez immédiatement corriger et mettre à jour les informations relatives au Nom de domaine enregistré.

Vous reconnaissez et acceptez que Neustar se réserve le droit de refuser, annuler ou transférer tout enregistrement ou transfert, ou modifier le statut Registre d'un nom de domaine en "lock","hold" ou un statut similaire, s'il le juge nécessaire, à sa seule et entière discrétion:

  1. afin de protéger l'intégrité et la stabilité du Registre
  2. afin de se conformer avec les spécifications adoptées par toute entité ayant une autorité reconnue au regards des conventions techniques sur internet (RFC, etc..), ainsi qu'aux lois et réglements, cours d'arbitrage et demandes des autorités judiciaires.
  3. afin d'éviter d'engager la responsabilité civil ou pénale et ses sous-traitants, ainsi que leur administrateur, dirigeant, employés,
  4. afin de de corriger les erreurs effectuées par Afilias ou le bureau d'enregistrement en relation avec l'enregistrement d'un nom de domaine;
  5. en cas de non respect du contrat d'accréditation conclu entre Neustar et PRODOMAINES

Vous vous interdisez d'utiliser le Nom de domaine afin :

  • de distribuer des malware
  • de gérer des botnets
  • d'effectuer du phishing
  • de porter aux droits de propriétés intellectuelles, notamment les atteintes au droit d'auteur et droit des marques
  • d'effectuer des actions frauduleuses, trompeuses, contrefaisantes ou contraires aux lois.

Données personnelles : Vos données personnelles pourront être utilisées à des fins de statistiques. Vous autorisez Donuts à utiliser, copier, distribuer, publier, modifier, et effectuer toute actions sur vos données personnelles conformément aux lois en vigueurs.

Vous vous engagez à indemniser, défendre et exonérer Neustar et ses sous-traitants, ainsi que leur administrateur, dirigeant, employés, agents et leur filiale contre toute réclamations, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, y compris les honoraires et frais de justice raisonnables, pour quelque raisons que ce soit, en raison du Nom de domaine enregistré. Cette obligation d'indemnisation perdurera même après la résiliation ou l'expiration du contrat conclu entre le Client et PRODOMAINES.

 

Conditions spécifiques au .BIZ :

Le Nom de domaine ne pourra être utilisé que dans un but commercial, et non :

  • exclusivement pour un usage personnel
  • à des fins de revente ou location du Nom de domaine
  • pour des démarches déloyales de commercialisation du Nom de domaine (revente, location, leasing).
  • raisonnablement rattaché à l'activité commerciale du Registrant

Le titulaire reconnaît avoir lu, compris et accepté d'être lié par les termes et conditions des documents suivants, ainsi que leurs éventuelles modification, qui sont incorporés et font partie intégrante du présent Contrat:

  • Restrictions Dispute Resolution Policy : http://www.neustar.biz/services/domain-name-registry/restrictions-dispute-resolution-policy
  • Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy : http://archive.icann.org/en/udrp/udrp-policy-24oct99.htm
  • Uniform Rapid Suspension Procedure and Rules : http://newgtlds.icann.org/en/announcements-and-media/announcement-05mar13-en
  • Transfer Dispute Resolution Policy : http://www.icann.org/en/help/dndr/tdrp

 

Ces conditions pourront être modifiées à tout moment par Neustar et seront applicables 30 jours après la notification du Registre à PRODOMAINES.

Le contrat d'accrédition est consultable à cette adresse : http://www.neustar.biz/enterprise/docs/product-literature/domain-name-registry/neustar_biz_registry_registrar.pdf