Collectivité Territoriale de Corse

URL du registre : http://www.corse.fr

whois : whois-corsica.nic.fr

back provider : Afnic

Conditions d'enregistrement spécifiques de Collectivité Territoriale de Corse

En enregistrant un nom de domaine .CORSICA, vous vous engagez à respecter les conditions adoptées par le registre et disponible sur son site internet : http://puntucorsica.corse.fr/

En tant que titulaire d'un nom de domaine, vous vous engagez notamment :

  • être entièrement responsable de l'enregistrement et de l'utilisation du nom de domaine enregistré,
  • à indemniser et garantir, dans les limites autorisées par la loi, le Registre ainsi que les administrateurs, dirigeants, employés et agents du Registre, contre l'ensemble des réclamations, dommages, responsabilités, frais et dépenses découlant de ou en rapport avec l'enregistrement et/ou l'utilisation du nom de domaine du Registrant.
  • à ne pas utiliser le nom de domaine de la façon suivante (le Registre pouvant le cas échéant suspendre le nom de domaine) :
    • distribution de logiciels malveillants,

    • utilisation abusive de réseaux de zombies (botnets),

    • hameçonnage (phishing),

    • piratage,

    • atteinte aux droits d'auteur ou noms de marque,

    • pratiques frauduleuses ou trompeuses,

    • contrefaçon ou toute autre activité contraire à la législation en vigueur.

Le Registre se réserve le droit de modifier le statut du nom de domaine au cours d'un règlement de litige ou d'une procédure de vérification de conformité (p. ex. suspension, blocage), et de refuser, modifier, annuler ou transférer tout enregistrement qu'ils jugent nécessaire, à leur seule discrétion, afin de :

  1. protéger l'intégrité, la sécurité et la stabilité du Système de registre ;
  2. être en conformité avec l'ensemble des lois et règlements en vigueur, ou en conformité avec toute procédure de règlement des litiges ;
  3. dégager de toute responsabilité le Registre, ses sociétés affiliées, membres, filiales, dirigeants, administrateurs et employés ;
  4. arrêter ou empêcher toute violation des dispositions du présent Contrat ;
  5. corriger les erreurs faites par le Registre ou un Registrar en ce qui concerne l'enregistrement d'un nom de domaine ; et
  6. garantir la conformité avec les Politiques de l'ICANN et/ou du Registre.