Soumettre une objection à une nouvelle extension internet (NewgTLD)

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Les évaluations initiales des candidatures pour les nouvelles extensions (NewgTLDs) ont commencé  le 12 juillet 2012. Plusieurs périodes d’objection sont disponibles pour les différents acteurs de l’industrie de l’Internet pour protester contre une candidature. La période d’objection durera sept mois. Keep Alert, membre de l’International Trademark Association (INTA) a participé à la conférence «  Overview of New gTLDs : The Objection Period » le 12 juillet 2012. Commentaires publics, processus d’objection, types d’objections… cet article vous donnera des informations plus précises sur chaque étape.

La première période autorisant la publication de commentaires sur les candidatures de nouvelles extensions est appelée “Public comments” (commentaires publics). Elle a d’ores et déjà commencée et durera 60 jours pour se terminer fin août 2012. Ces commentaires publics ne seront pas considérés comme des objections formelles et n’auront qu’un rôle limité dans le processus de résolution des disputes. La procédure est gratuite.

Par ailleurs, l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) prévoit quatre procédures en fonction de la nature de l’objection :

  • « String confusion objection » : l’extension demandée par un candidat est similaire ou semblable au point de porter à confusion à une extension déjà existante ou à une autre extension candidate dans le programme de nouvelles extensions actuel.
  • « Legal right objection » : l’extension demandée porte atteinte aux droits existants de l’objecteur.
  • « Limited public interest objection » : l’extension demandée est contraire aux principes de moralité ou à l’ordre public. Ces principes doivent être reconnus par des lois internationales.
  • « Community objection » : une part significative d’une communauté qui est explicitement ou implicitement ciblée par une extension affirme son opposition à la candidature.

La période d’objections formelles dure sept mois. L’ICANN publiera une liste des objections un mois après la fin de la période d’objection. Les candidats concernés par une objection devront y répondre sous trente jours. Les équipes d’experts auront ensuite 45 jours pour analyser ces objections.

objection à une nouvelle extension internet (NewgTLD)


 

String confusion objection

Cette objection peut être demandée par le registre d’une extension déjà existante invoquant une confusion avec son extension actuelle, ou par n’importe quel autre candidat de ce programme de nouvelles extensions arguant une confusion avec sa propre candidature.

Les objections seront analysées par l’International Center for Dispute Resolution( ICDR) et les frais s’élèveront à 2 750 américains. Le groupe d’expert favorisera la médiation ou la négociation en cas de conflit.

L’équipe d’experts pourra considérer trois issues à ce type d’objection :

  • Dans le cas où un registre d’une extension existante arrive à démontrer la confusion entre les deux extensions, alors la candidature sera rejetée.
  • Dans le cas où un candidat du programme des nouvelles extensions arrive à démontrer une confusion entre les deux extensions, alors les deux candidatures seront intégrées à la procédure de résolution des conflits.
  • Si l’objection de confusion n’est pas démontrée, la candidature accusée pourra continuer le processus de validation, sans être considéré en conflit avec une autre candidature.

Legal rights objection (LRO)

Cette objection peut être complétée par les titulaires de droits d’une marque enregistrée ou non, ou d’un acronyme. L’extension visée devra porter atteinte à ces droits.

Ces procédures seront gérées par l’Arbitration and Mediation Center of the World Intellectual Property Organization (WIPO Center).
Une équipe d’experts indépendants devra déterminer si l’utilisation potentielle de l’extension concernée pourrait porter atteinte aux droits de l’objecteur. Elle devra prendre un avantage abusif sur la marque ou la réputation de l’objecteur, être considérée comme une atteinte injustifiée à la marque ou à sa réputation,  ou enfin représenter un risque inadmissible de confusion.

Les frais pour une LRO s’élèveront à  $ 10 000 (USD) pour chaque partie, dont $ 2 000 (USD) non remboursables et $ 8 000 (USD) pour les frais d’experts. Aucun dédommagement financier ne sera accordé mais les $ 8 000 (USD)  seront remboursés à la partie gagnante.

Le 12 juillet 2012, l’ICANN avait déjà reçu des commentaires publics sur le “LRO forum” pour les candidatures suivantes :

  • .NAVY (cause : “violation de la loi Australienne”)
  • .OLDNAVY (cause : “violation de la loi Australienne”)
  • .VIDEO (cause: “Video est un nom commun public”)
  • .JAVA (cause: “Java est une île en  Indonésie”)
  • .TECH (cause: “le candidat est un ancien membre du conseil de l’ICANN”)


Limited Public Interest Objection

Tout le monde pourra émettre ce type d’objection s’il considère que la nouvelle extension contient des termes contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Les objections devront s’appuyer sur les principes fondamentaux des Lois Internationales (ex : pédophilie, violence, racisme, etc).
Chaque objection émise sera examinée par un panel de 3 experts membres de l’International Centre for Expertise of International Chamber of Commerce (ICC Centre).

Les frais d’émission pour ce type d’objection seront d’environ 5 000 € pour le dépôt du dossier, auxquels s’ajouteront les honoraires de l’expert, soit environ 450 € de l’heure.

Community Objection : Objection venant d’une Communauté

Seules les Institutions identifiées clairement comme appartenant à une communauté seront autorisées à remplir ce type d’objections. La communauté devra être concernée directement par le projet d’extension.

Une fois émises, ces objections seront analysées par l’International Centre for Expertise of International Chamber of Commerce (ICC Centre). Les frais pour formuler cette objection seront les mêmes que pour une « Limited Public Interest Objection ».

Pour qu’une objection soit justifiée la communauté formulant l’objection devra être clairement définie. Les objecteurs devront également prouver que la nouvelle extension crée un préjudice aux droits ou intérêts légitimes de cette communauté.

Le statut d’Objecteur Indépendant (Independent Objector, IO)

Une objection formelle à une demande de NewgTLD peut également être formulée par un Objecteur Indépendant. Il n’interviendra pas au nom de particuliers ou d’entreprises, mais seulement « pour préserver les intérêts des internautes ». Le Professeur Alain Pellet  à été désigné par l’ICANN pour endosser cette fonction.
L’objecteur Indépendant peut donc s’opposer aux candidatures « fortement sensibles ». il ne pourra formuler que des objections d’Intérêt Public Limité, ou des Objections de Communauté.

L’Objecteur Indépendant n’a pas le droit d’ajouter une objection à une candidature faisant déjà l’objet d’une plainte du même type.
Il pourra formuler une objection à une candidature seulement si celle-ci a fait l’objet d’un commentaire public.

Conseils aux propriétaires de marques

Les propriétaires de marques doivent en premier lieu consulter la liste des candidatures aux nouvelles extensions afin de s’assurer qu’aucun projet n’entre en conflit avec leur(s) propre(s) marque(s). Ils pourront ensuite décider de formuler un commentaire public ou une objection formelle.

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