Les .FR interdits attribués à des spécialistes des noms de domaine

Depuis le 29 août 2011, l’AFNIC attribue les noms de domaine en .FR précédemment interdits et réservés. Les cents premiers .FR demandés ont été principalement captés par des bureaux d’enregistrements ou « domaineurs ».

Le 1er juillet 2011, en vertu de la loi du 22 mars 2011 sur les noms de domaine, l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC) a autorisé l’enregistrement des termes auparavant bloqués. Plus de 6 000 requêtes ont été reçues par l’Afnic qui a attendu jusqu’au 1er août 2011 la parution du Décret no 2011-926 relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l’internet correspondant aux codes pays du territoire national.

Définition de l’intérêt légitime et de la mauvaise foi

Ce décret définit les notions d’« intérêt légitime » et de «  mauvaise foi  » sur laquelle l’Afnic attribue ou non les noms de domaine demandés. Le décret indique qu’on peut « caractériser l’existence d’un intérêt légitime le fait, pour le demandeur ou le titulaire d’un nom de domaine :

  • d’utiliser ce nom de domaine, ou un nom identique ou apparenté, dans le cadre d’une offre de biens ou de services, ou de pouvoir démontrer qu’il s’y est préparé ;
  • d’être connu sous un nom identique ou apparenté à ce nom de domaine, même en l’absence de droits reconnus sur ce nom ;
  • de faire un usage non commercial du nom de domaine ou d’un nom apparenté sans intention de tromper le consommateur ou de nuire à la réputation d’un nom sur lequel est reconnu ou établi un droit ».

A contrario, la mauvaise foi peut notamment être caractérisée si le demandeur ou le titulaire d’un nom de domaine :

  • « d’avoir obtenu ou demandé l’enregistrement de ce nom principalement en vue de le vendre, de le louer ou de le transférer de quelque manière que ce soit à un organisme public, à une collectivité locale ou au titulaire d’un nom identique ou apparenté sur lequel un droit est reconnu et non pour l’exploiter effectivement ;
  • d’avoir obtenu ou demandé l’enregistrement d’un nom de domaine principalement dans le but de nuire à la réputation du titulaire d’un intérêt légitime ou d’un droit reconnu sur ce nom ou sur un nom apparenté, ou à celle d’un produit ou service assimilé à ce nom dans l’esprit du consommateur
  • d’avoir obtenu ou demandé l’enregistrement d’un nom de domaine principalement dans le but de profiter de la renommée du titulaire d’un intérêt légitime ou d’un droit reconnu sur ce nom ou sur un nom apparenté, ou de celle d’un produit ou service assimilé à ce nom, en créant une confusion dans l’esprit du consommateur ».

Depuis que ce nouveau cadre est fixé, l’Afnic « n’a plus qu’à » étudier les milliers de demandes reçues. ProDomaines.info a étudié les cents premières requêtes soumises à l’Afnic en retirant les doublons pour les mêmes domaines. Le lundi 5 septembre 2011, 24 % des noms de domaine du panel étaient en cours d’examen.


Source : AFNIC demandes enregistrement 1er juillet 2011 - 17h


Un « registrar » obtient email.fr, internet.fr, mairies.fr et societes.fr à son nom

Parmi les heureux gagnants de noms « premiums » accordés, nous retrouvons le bureau d’enregistrement NET 15 accrédité par l’Afnic. La société fondée en 1997 dans le Cantal à Aurillac est selon son site internet « spécialisée dans la création et l’hébergement de sites internet dynamiques ». Elle devient propriétaire de 9 noms de domaine de qualité : administrations.fr, courriel.fr, email.fr, extranet.fr, internet.fr, intranet.fr, mairies.fr, net.fr et societes.fr. Le « registrar » Aqua Ray a également utilisé son statut pour soumettre ses propres demandes et obtenir de l’Afnic les 5 jolis .FR suivants : e-mail.fr, euro.fr, ipv6.fr, laicite.fr, mail.fr. Même score pour NET6TM, une agence lyonnaise de création de sites Internet, d'hébergement et de référencement, qui obtient cure.fr, departement.fr, inde.fr, musulman.fr, politique.fr et travail.fr.

Un autre bureau d’enregistrement ANPNET, basé à Chaumont, a décroché les recherchés emploi.fr et mairie.fr, tout en obtenant pour de mystérieux anonymes : entreprise.fr, maroc.fr, pharmacie.fr, securite.fr ou societe.fr. Le « registrar » Domainoo s’est octroyé le nom de sa profession avec registrar.fr ainsi que la version plurielle registrars.fr.

Un particulier a décroché via le même « registrar » Centreurope-Demoelec LLC un petit tour d’Europe avec bulgarie.fr, republiquetcheque.fr, roumanie.fr, slovaquie.fr avec en bonus islam.fr.

Quels sites internet pour chretien.fr, democratie.fr ou laicite.fr ?

Si 34 % des premiers .FR attribués le sont par des anonymes, ProDomaines.info a repéré quelques têtes connues parmi les sociétés : becquet décroche linge.fr, Lactalis sa marque fromagère jort.fr. Metropole 1850, raison sociale de Cheval Blanc, premier hôtel du groupe LVMH obtient le doublé chevalblanc.fr et cheval-blanc.fr.

Cette ouverture des .FR bloqués est également utile pour des entreprises comme People In Action qui obtient son acronyme pia.fr réservée auparavant à la commune homonyme des Pyrénées Orientales.

La majorité des .FR étudiés est actuellement inactive ou pointe vers la page d’attente du prestataire en charge de la réservation. Les futurs usages des sensibles association.fr, chretien.fr, democratie.fr, laicite.fr, mairie.fr, musulman.fr, politique.fr ou syndicats.fr sont à suivre.

Pour en savoir plus, suivre les .FR attribués par l’Afnic.


 

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