Inscription du nom de domaine au RCS

par

Philippe Rodhain est Gérant Associé Fondateur d'IP SPHERE, Conseil en Propriété Industrielle

Depuis le 1er septembre 2012, toute personne physique ou morale, assujettie à immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), peut déclarer le nom de domaine de son site internet (Décret 2012-928 du 31 juillet 2012, JORF n°0178 du 2 août 2012, p. 12642).

Cette mention a vocation à figurer au sein de l’extrait Kbis, au même titre que les autres identifiants commerciaux traditionnels (dénomination sociale, nom commercial et enseigne).

Toutefois, pour y être inscrit, le nom de domaine devra correspondre à un site internet d’ores et déjà ouvert ou sur le point de l’être, le RCS ayant pour finalité de refléter la réalité de la situation des personnes physiques et morales tenues à immatriculation. Toute fausse déclaration est susceptible d’être punie d’une amende de 4500 euros et d’un emprisonnement de six mois, conformément à l’article L. 123-5 du Code du commerce.

Bien que facultative, cette déclaration n’est pas pour autant dépourvue d’intérêts juridiques. En effet, la jurisprudence accorde au détenteur d’un nom de domaine le droit d’engager une action en concurrence déloyale ou en parasitisme contre toute reproduction ou imitation de son signe, sous réserve de justifier d’une antériorité d’usage sur ledit nom de domaine.

Cette antériorité d’usage peut être rapportée par tous moyens, et précisément par la mention dudit nom de domaine au RCS. Cette mention a aussi pour mérite de faciliter l’identification des exploitants de sites internet et de favoriser ainsi l’expansion du commerce électronique.

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