Droit des marques

Alibaba présente sa plateforme support aux titulaires de marques

Après Ebay et VeRo, Alibaba présente « IP Joint Force System », sa nouvelle plateforme anti-contrefaçon destinée aux détenteurs de droits de marque.

Dans la course à la respectabilité que se livrent les plateformes chinoises de vente en ligne TaoBao et Alibaba, cette dernière prend l’initiative en lançant une plateforme de support spécifiquement dédiée à l’amélioration  de sa communication avec les détenteurs de droits de Marques.

Au-delà de l’illégalité manifeste et des dommages causés aux industries victimes, on sait en effet que le taux de contrefaçons vendues en ligne sur ces plateformes chinoises nuit à leur crédibilité (comment être sûr que les achats effectués soient des produits authentiques ?) et donc à leur performance.

Au-delà de leur réputation, la lutte contre les produits contrefaits constitue donc également un enjeu économique pour ces deux acteurs.

À l’instar du programme VeRo, actif sur Ebay, la nouvelle plateforme « IP Joint Force System » annoncée par Alibaba aura pour but de proposer aux Marques, qui auront bien voulu s’y inscrire, un canal dédié de communication directe.  Alibaba pourra alors rechercher par ce biais, auprès des intéressés, toute information pertinente destinée à valider (ou invalider) la présence d’un produit contrefait proposé à la vente.

The system will “enable Alibaba to directly and efficiently seek information from rights holders regarding suspected counterfeit product listings”.

Venant en renforcement du programme déjà existant de suppression simplifiée de produits contrefaits (« ‘good-faith takedown’ programme »), cette initiative est présentée par Matthew Bassiur, « Head of global IP enforcement » chez Alibaba, comme une solution « révolutionnaire » dans la lutte contre la vente en ligne de produits contrefaits.

Le fait que des marques majeures (Adidas, Apple, Procter & Gamble, Mars, Philips…) participent à la phase pilote, apporte certainement de l’eau au moulin de la crédibilité de cette initiative, Notons que celle-ci suit de près l’admission d’Alibaba dans le club la Coalition Internationale Anti-Contrefaçon (IACC), admission qui avait suscité quelques solides protestations de membres considérant qu’Alibaba faisait bel et bien partie du problème, plus que de la solution…

Lorsque on se remémore la taille du fléau que constitue la vente en ligne de produits contrefaits, il sera plus qu’intéressant de suivre le retour d’expérience de cette initiative, qui constitue peut-être, en même temps qu’un aveu, un premier pas manifeste de ce grand marchand vers une meilleure collaboration avec les détenteurs de Droits.

Article source complet : http://www.ipprotheinternet.com/ipprotheinternetnews/article.php?article_id=4984

Cybersquatting noms de domaine .RU : comment protéger sa marque sur internet en Russie ?

Le cybersquatting est un phénomène plus ou moins développé selon les extensions. Un prix faible, une extension associée à un pays majeur et l'absence de cadre juridique spécifique contribuent à l'essor d'un cybersquatting de masse comme l'illustre le .RU russe. Analyse juridique.

Disparités dans le règlements international des litiges noms de domaine

Les normes UDRP, un standard des règlements de conflit imposé aux extensions génériques...

Face aux développements des pratiques de cybersquatting et sous l'impulsion de l'OMPI, des procédures spécifiques aux noms de domaine, alternatives aux procédures judiciaires, ont été développée à travers les principes UDRP.

Les conflits entre les titulaires de marque et registrant sont dès lors tranchés selon le triptyque bien connu :

  • (i) que le nom de domaine soit identique à, ou d'une similitude prouvant prêter à confusion avec une marque commerciale ou une marque de service dans laquelle le plaignant a des droits ; et
  • (ii) que le registrant n'ait aucun droit ou intérêt légitime au regard du nom de domaine ; et
  • (iii) que le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

Face à une adoption libre concernant les extensions pays

Les registres nationaux ont par respect de leur souveraineté la liberté d’adopter ou non une procédure extra judiciaire de règlement des litiges.

La plupart des registres nationaux, si ils n’ont pas directement adoptés les principes UDRP tels que défini par l’OMPI, s'en sont fortement inspirés. Tel est le cas de la procédure Syreli pour le .FR qui s’inspire des principes UDRP, non sans poser quelques contradictions avec le droit national, par ailleurs.

D’autres n’ont prévu aucune procédure spécifique, notamment en raison d'absence de cadre juridique propre au nom de domaine comme les extensions russes .RU, .SU et .РФ.

Les spécificités russes

Enregistrement d'un .RU et responsabilités du déposant

Les conditions d’enregistrement des noms de domaine russes imposent au registrant de déterminer si son enregistrement porte atteinte au droit d’un tiers, ce qui est la pratique habituelle des registres en matière de transfert de responsabilité.

Si un litige survient, le registre Russe évoque de façon lapidaire dans son article 2.9 des conditions d’enregistrement que les conflits relatifs aux noms de domaine doivent faire l’objet d’une plainte :

«2.9. The Registrar may not independently decide on satisfying the third parties’ claims for the domain name.
A person suggesting that administration of the domain name by his/her Administrator abuses his/her rights (specifically, those of trade mark, brand name, other object of intellectual property, the name of a nonprofit organization or government body) may file a corresponding legal statement.” 

Il n’existe pas de procédure alternative de règlement des litiges en Russie. Les bureaux d’enregistrement russes peuvent par ailleurs se montrer peu collaboratifs en ne transmettant les coordonnées des titulaires que sur demande écrite, postale. Ces conditions restreignent les possibilités de règlements des litiges dans un cadre précontentieux ; les informations de titularité étant indisponibles pour les personnes physiques.

logo d'arbitr.ru

Statut juridique du nom de domaine

Il n’existe aucune loi relative aux noms de domaine en Russie. L’appréciation des litiges se fait selon une interprétation extensive de la législation russe relative aux droits des marques ainsi qu’à la concurrence.

Le traitement judiciaire des conflits relatifs aux noms de domaine en Russie s’est construit à travers les précédents des juridictions russes. S'agissant de litiges qui s'inscrivent généralement dans le cadre de la vie des affaires, du commerce, ce sont les cours d'arbitrage qui ont été reconnues comme compétentes pour traiter ce type de litige désormais explicitement prévu par l'article 248 du code de procédure arbitrale russe :

"The arbitration courts in the Russian Federation shall investigate cases on economic disputes and the other cases involved in the performance of business and other economic activity with the participation of foreign organizations, of international organizations, of foreign citizens or of stateless persons engaged in business and other economic activity (hereinafter referred to as foreign persons), if: [...] the dispute has arisen from relations involved in the state registration of the names and of the other objects, and in rendering services on World Wide Web - the Internet - on the territory of the Russian Federation[...]"

Ces courants jurisprudentiels des « Arbitrazh Court » ont été jalonnés par le Président de la cour suprême d’arbitrage à l’occasion de 4 litiges entre 2001 et 2013 : kodak.ru, denso.com, ladm.ru et lad-m.ru , mumm.ru.

Construction d'un cadre juridique relatif au nom de domaine et à ses atteintes

KODAK.RU - Première appréciation d’un litige portant sur un nom de domaine par une cour Russe : la définition du cadre juridique applicable au nom de domaine.

En 1999, un citoyen russe a procédé à l’enregistrement de <kodak.ru> afin de vendre des produits photos dont des produits de la marque américaine.

Absence de cadre juridique relatif au nom de domaine

La société Kodak a assigné le titulaire du nom de domaine devant la cour d’arbitrage qui rejeté le 8 décembre 1999 la plainte au motif qu’il n’existait pas de législation relative aux noms de domaine, et ainsi pas de base légale à la plainte. La cour a déclaré que les noms de domaine ne sont ni un produit ni un service et ne peuvent ainsi faire l’objet d’une protection au regard du droit des marques. Kodak a interjeté appel en arguant de son droit sur la marque Kodak. Argument rejeté par la cour d’appel estimant qu’un nom de domaine n’avait qu’un rôle purement technique et ne pouvait être considéré comme un vecteur de communication et distinctif vis-à-vis des produits et services de la société Kodak.

Kodak s’est pourvu en cassation au regard notamment de la convention de Paris sur le risque de confusion. La cour de cassation dans un arrêt de mars 2000 qui a cassé la décision de la cour d’appel estimant qu’il y avait eu une mauvaise application de la loi russe relative aux marques.

Un rattachement par le droit des marques

Le litige est renvoyé en première instance en accordant à la société Kodak la possibilité de "redéfinir" l’objet de la plainte sur le terrain du droit des marques. Après une décision de première instance et de cour d’appel défavorable, le litige est porté devant la plus haute cour arbitrale qui tranche le litige le 4 octobre 2000. Cette dernière se fonde sur le droit russe relatif aux marques et au commerce (concurrence) et estime que l’enregistrement du nom de domaine kodak.ru est susceptible de tromper le consommateur et est de nature à priver le demandeur de l’usage légitime de sa marque en tant que nom de domaine portant ainsi atteinte à son droit exclusif.

Le défendeur a essayé en vain de faire appel de la décision qui sera confirmée en première instance et appel.

Du rejet des décisions arbitrales de l’OMPI à l’application du triptyque UDRP : le litige DENSO.COM

Le litige DENSO est l’une des affaires les plus emblématiques de l’appréciation des noms de domaine au regard du droit russe. Si le litige concerne un .COM, son titulaire russe a nationalisé le litige par ses actions et les décisions successives qu’il a suscité ont permis une avancée significative pour le droit russe lié au nom de domaine.

Refus de la reconnaissance des décisions de l'OMPI

Le nom de domaine <denso.com> a fait l’objet d’un recours auprès de l’OMPI, le demandeur obtenant une décision favorable No D2003-0482 ordonnant le transfert du nom de domaine le 3 novembre 2003.

Cette décision a été contestée par le défendeur devant la cour d’arbitrage de Saint Petersbourg. Par une décision du 20 avril 2005 (n°a56-46111/2003), la cour dénie toute valeur juridique à la décision rendue par l’arbitre de l'OMPI, notamment en l’absence de convention directe entre les parties concernant la procédure d’arbitrage. La cour se déclare compétente au regard des relations étroites entre les parties et le territoire russe : l’affaire est rejugée dans son intégralité selon le droit interne.

Appel est interjeté par la société japonaise au motif qu’aucun élément ne permet de retenir la compétence d'une juridiction russe pour traiter ce litige. La 13ème cour d’appel arbitral par décision du 13 juillet 2005 maintient son refus de reconnaitre une décision rendue par la cours d’arbitrage de l’OMPI et des principes UDRP et confirme l’application du droit russe dans ce litige.

 [Traduction approximative du considérant de la 13ème cour d'appel Arbitral] “With regard to the evaluation of solutions of the Centre of Mediation and the WIPO Arbitration, which the defendant treated the complaint as a decision of the arbitral tribunal (international commercial arbitration), then called the decision can not be recognized as such, since there is no agreement between the parties to refer the dispute to the Mediation Center and Arbitration WIPO who was elected to the dispute solely the applicant's complaint; the decision of the arbitral tribunal necessarily exclusively for the parties to the dispute and can not give rise to rights and obligations for third parties, whereas the WIPO decision necessary for the registrar, which is not a party to the agreement and party to the dispute; in dealing with the WIPO Center has not given the place of arbitration, which is a mandatory requirement of the Law of the Russian Federation "On International Commercial Arbitration" and the UN Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards of 1958. solutions for international commercial arbitration.”

Prise en compte des critères UDRP

Le 2 février 2007 cette décision est annulée par la même cour d’arbitrage de Saint Petersbourg rappelant que les accords et traités internationaux auxquels la Russie est partie font partie intégrante de son droit interne. À cet égard, les critères UDRP dégagés par  l’OMPI sont conformes à l’article 10 de la convention de Paris et doivent être utilisés dans le cadre du présent litige. Décision elle-même attaquée à deux reprises et de nouveau confirmée par  la "Cassation Supreme Arbitration Court of the Russian Federation" dans une décision fondatrice № 5560/08 du 11 novembre 2008.

Cette décision a posé les bases actuelles dans le traitement des litiges relatifs à des noms de domaine en considérant que la Russie en tant que membre de l’OMPI doit prendre en compte ses procédures d’arbitrages et procéder à l’examen de ces litiges selon les 3 critères UDRP. La cour ne fera plus référence aux dispositions de la convention de Paris relative à la concurrence déloyale.

Cette jurisprudence pose des bases stables, de par le statut de la juridiction dont elle est issue, pour le traitement des litiges relatifs au nom de domaine par les juridictions russes.

Confirmation de la jurisprudence DENSO.COM et prise en compte des noms de domaine inactifs

La 3ème vague d’amélioration concerne l’application des jurisprudences précédentes aux noms de domaine en .RU et la clarification des litiges relatifs à des noms de domaine inactifs dans la mesure où l’atteinte à une marque avait jusqu’ici toujours été appréciée par les tribunaux comme résultant de la vente de produit contrefaisant.

Ces solutions ont été apportées par la décision A40-47499/2010 du 18 mai 2011 par la Moscow Arbitrazh Court dans un litige concernant le nom de domaine <mumm.ru> engagée par le producteur de champagne éponyme.

Le nom de domaine n’étant pas utilisé de manière active (site vide), la première instance considéra le 22 avril 2010 qu’un usage dans la vie des affaires n’était pas rapporté et ainsi l’atteinte à la marque n’était pas constituée, rejetant ainsi la demande du producteur français. Ce dernier interjeta appel au motif que la réservation d’un nom de domaine reprenant sa marque à l’identique, même inactif, l’empêcher d’enregistrer sa marque sur internet et limité son essor possible sur le web. Cet argument fut suivi par la cour d’appel dans une décision du 17 juin 2010 considérant que le demandeur était privé de l’usage de sa marque sur la partie russe d’internet, caractérisée par l'extension .RU.

Le défendeur porta l’affaire en cassation en se basant toujours sur le caractère inactif du site internet et l’absence de démonstration d’atteinte au regard des consommateurs de la privation de ce nom de domaine pour le titulaire de la marque.

Finalement, la cour suprême d’arbitrage valida l'argument de la cour d'appel notamment au regard de l’article 10 de la convention de Paris définissant la concurrence déloyale. Le président de la cour suprême fait explicitement référence à la décision Denso du 11 novembre 2008 (n°5560/80) afin de justifier la prise en compte des critères dégagés par les principes UDRP.

Le nom de domaine <mumm.ru> avait été récupéré suite à une réservation légitime de la Maison de champagne qui retomba dans le domaine public faute de renouvellement de sa part.

L’intérêt de cette décision est double dans la mesure où il confirme la jurisprudence DENSO, en élargie sa portée en appliquant un raisonnement identique pour les noms de domaine en .RU et précise le cas du passive holding.

Conclusion

Si l'évolution du droit russe en matière de nom de domaine permet de rassurer les titulaires de marque, le cout particulièrement élevé des procédures devant une cour d'arbitrage peut être bloquant.

Par pragmatisme, la réservation préventive, ou à défaut le rachat, peuvent s'avérer les solutions les plus intéressantes en matière de couts et délais.

Il convient toutefois de questionner ce positionnement, comme pour toute extension pays, notamment :

  • Est-ce que j'ai un intérêt à me positionner sur cette extension en matière de communication (activité de la société dans ce pays, habitudes des consommateurs, degré de confiance dans leur extension pays, etc) ?
  • Quelle est la pratique du registre, existe-t-il un risque de perte du nom de domaine par une modification des conditions d'enregistrements (pérennité du nom de  domaine) ?
  • À quels risques je m'expose si un tiers réserve mon nom de domaine ?
  • Quel est mon degré de tolérance selon les atteintes possibles (page parking, site de contrefaçon, intelligence économique) ?
  • Quelles sont les actions disponibles, à quels couts ?
  • Ce risque justifie-t-il le cout d'achat ?
  • etc

Source : http://www.arbitr.ru

Tarifs des procédures URS de résolution de litige dans les nouvelles extensions

Le 13 avril 2013, le centre d’arbitrage Américain le National Arbitration Forum (NAF) a publié la première version du fonctionnement du système de suspension rapide (Uniform Rapid Suspension System - URS) mis en place pour les litiges de noms de domaine dans les nouvelles extensions Internet (NewgTLDs). Les défendeurs devront également participer aux frais.

En février 2013, Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN, l’autorité de régulation de l’Internet) a annoncé la sélection du centre d’arbitrage américain le National Arbitration Forum (NAF) pour devenir le premier prestataire de l’URS, un mécanisme qui permettra aux titulaires de marque de faire valoir leur droit sur un nom de domaine litigieux enregistré dans une nouvelle extension.

URS : Plus rapide et moins cher que l'UDRP

L’URS a été pensé comme une solution alternative à la procédure s’appelant Uniform Dispute Resolution Policy (UDRP) pour engager des actions contre un nom de domaine portant atteinte au droit des marques. L’ICANN avait demandé aux prestataires du service de proposer une solution plus rapide et moins couteuse que la procédure UDRP.

Une procédure UDRP coûte un minimum de 1 300 $ auprès du NAF et 1 500 $ auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). D’après le NAF, une telle procédure dure en moyenne 45 jours avant d’obtenir la décision du panel.

Suspension des noms de domaine litigieux

La procédure URS permettra aux titulaires de marque d’obtenir la suspension d’un nom de domaine en seulement 20 jours. A l’inverse des UDRP, cette procédure n’autorisera pas le transfert ou la suppression du nom de domaine mais seulement sa suspension jusqu’à la fin de sa période d’enregistrement.
La procédure URS devrait coûter un minimum de 375 $ pour un cas concernant entre un et quinze noms de domaine et jusqu’à 500 $ pour un cas de plus de 100 noms de domaine. Dans cette procédure, à l’inverse d’une procédure UDRP, le défendeur aura des coûts pour pouvoir apporter une réponse dans un cas concernant plus de quinze noms de domaine. Les tarifs de réponse s’échelonnent entre 400 $ et 500 $ en fonction du nombre de noms de domaine concernés. Ces frais seront remboursables à la partie gagnante.

Selon le Livre Blanc « Contrefaçon en 2012 » publié par Keep Alert, dans 80 % des cas les défendeurs n’ont pas répondu aux procédures UDRP présentées au NAF. Ces frais de réponse auront sans doute pour effet de diminuer davantage le taux de réponse aux URS et ne représenteront pas un montant de dommages et intérêt important.

Ces règles présentées dans une première version du document (URS supplemental Rules V1 sur le site du NAF) ne sont pas encore validées par l’ICANN qui devrait donner son accord le 1er Juillet 2013. Le second prestataire, le Centre Asiatique de résolution des litiges (ADNDRC) n’a pas encore publié ses tarifs et règles de fonctionnement.

Pour en savoir plus : lire nos précédents articles sur les nouvelles extensions internet (NewgTLDs) de l'ICANN.

Inscription du nom de domaine au RCS

Philippe Rodhain est Gérant Associé Fondateur d'IP SPHERE, Conseil en Propriété Industrielle

Depuis le 1er septembre 2012, toute personne physique ou morale, assujettie à immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), peut déclarer le nom de domaine de son site internet (Décret 2012-928 du 31 juillet 2012, JORF n°0178 du 2 août 2012, p. 12642).

Cette mention a vocation à figurer au sein de l’extrait Kbis, au même titre que les autres identifiants commerciaux traditionnels (dénomination sociale, nom commercial et enseigne).

Toutefois, pour y être inscrit, le nom de domaine devra correspondre à un site internet d’ores et déjà ouvert ou sur le point de l’être, le RCS ayant pour finalité de refléter la réalité de la situation des personnes physiques et morales tenues à immatriculation. Toute fausse déclaration est susceptible d’être punie d’une amende de 4500 euros et d’un emprisonnement de six mois, conformément à l’article L. 123-5 du Code du commerce.

Bien que facultative, cette déclaration n’est pas pour autant dépourvue d’intérêts juridiques. En effet, la jurisprudence accorde au détenteur d’un nom de domaine le droit d’engager une action en concurrence déloyale ou en parasitisme contre toute reproduction ou imitation de son signe, sous réserve de justifier d’une antériorité d’usage sur ledit nom de domaine.

Cette antériorité d’usage peut être rapportée par tous moyens, et précisément par la mention dudit nom de domaine au RCS. Cette mention a aussi pour mérite de faciliter l’identification des exploitants de sites internet et de favoriser ainsi l’expansion du commerce électronique.

Avez-vous protégé votre marque sur Twitter ?

Les titulaires d’un compte sur ce site disposent d’une adresse URL gratuite du type Twitter.com/lenomducompte. Le choix de l’intitulé est libre et n’importe qui peut s’approprier une marque ou un nom descriptif.

Les titulaires d'un compte sur Twitter disposent d'une adresse URL gratuite du type Twitter.com/lenomducompte. Mais n'importe qui peut s'approprier une marque ou un nom descriptif. Cela ne vous rappelle pas les noms de domaine ?

Nous avons mené l'enquête auprès des entreprises françaises du CAC 40 pour voir comment elles ont investi ce réseau social : 32,5 % disposent d'un compte Twitter, parmi lesquels on trouve Alstom, Essilor, Lafarge, Renault ou Schneider Electric.

Ces comptes sont plus ou moins dynamiques. Plus de 2 300 tweets (messages brefs transmis par le titulaire du compte) pour twitter.com/AccorHotelsAPAC, 1 600 chez twitter.com/orangebusiness, 700 pour twitter.com/schneiderNA et… à peine 20 pour twitter.com/EADSgroup. Fatalement, les comptes les plus prolifiques en messages recensent le plus d'abonnés. Par exemple, 8 500 personnes suivent Orange Business sur Twitter.
 

Des adresses étonnantes

Lors de cette enquête, nous avons été frappé par la typologie des adresses URL. Ils sont peu à avoir un compte Twitter officiel qui reprendrait leur marque à l'identique – comme twitter.com/Alcatel_Lucent – ou celui d'une branche d'activité – twitter.com/BouyguesTelecom, par exemple.

La plupart ont opté pour des adresses alternatives du type : twitter.com/veoliadotcom ou twitter.com/suezenv. Force est de constater que l'écrasante majorité (95 %) ne dispose pas de leur adresse URL Twitter naturelle. C'est qu'en matière d'attribution de compte Twitter, c'est la règle du premier arrivé, premier servi qui prévaut. Un homonyme peut devancer une grande marque ; Twitter.com/eads est exploité par David Eads, résidant à Chicago !

Cependant, la plus grande partie (62,5 %) de ces comptes aux noms officiels n'est pas utilisée. L'adresse est déposée et accessible mais aucun tweet n'est publié. Une inactivité qui n'empêche pas l'abonnement au compte : twitter.com/lvmh est suivi par 259 internautes, twitter.com/pernod_ricard par 144, Twitter.com/peugeot par 89...
 

Usurpation de marque

Protection marque Twitter

Problème : ces adresses Twitter sont bien référencées par Google. Tapez la requête Twitter carrefour et le site non officiel twitter.com/carrefour apparaît en deuxième position,comptant 111 abonnés. Le préjudice potentiel est important et notre étude démontre que de vrais spécialistes se sont accaparés les noms Twitter de grandes marques. Nous retrouvons le même avatar sur twitter.com/sanofi et twitter.com/alcatel. Drôle de coïncidence.

Comment les marques peuvent-elles récupérer leurs noms ? Faire le parallèle avec les noms de domaine, c'est penser à la création d'un second marché sure lequel les comptes se monnaieraient. Cependant, le rachat d'un fil Twitter est interdit par les règles d'utilisation du site de microblogging, même si des accords à l'amiable ont déjà eu lieu (lire l'article : http://pro.01net.com/editorial/501196/twitter-le-nouveau-repaire-des-cybersquatteurs/).

Face à ces nombreuses usurpations de marque ou d'identité, vous pouvez contacter Twitter (http://help.twitter.com/entries/18367-trademark-policy) pour récupérer votre adresse légitime tout en prouvant votre identité. Les témoignages sur ces procédures souvent longues (plusieurs semaines, parfois des mois) sont assez critiques mais certains comptes sont bien suspendus.Twitter.com/loreal, twitter.com/Credit_agricole, twitter.com/SaintGobain, twitter.com/Unibail_Rodamco, twitter.com/Vallourec ont probablement entamé des démarches pour stopper l'exploitation par un tiers de leurs marques. Avec succès.

Si toutes ces entreprises n'ont pas vocation à communiquer sur Twitter, elles ont quand même intérêt à protéger ou récupérer leur nom sur ce réseau social. Elles peuvent même externaliser ces actions à des sociétés spécialisées qui ont acquis cette nouvelle compétence.

Protection des titulaires de marques pour le .CO

Des mesures de sauvegarde sont en place pour protéger les droits des propriétaires de marques commerciales et assurer l'intégrité du domaine .CO

Le registre des domaines .CO annonce une protection des droits des propriétaires de marques sans précédent à la veille de .CO Sunrise.

Dans une lettre ouverte adressée aux propriétaires de marques, .CO Internet S.A.S. (www.COinternet.co), le nouvel opérateur de la base de registre du domaine .CO de premier niveau, a annoncé aujourd'hui le plan qu'il propose pour garantir que les droits des détenteurs de marques soient respectés et protégés eu égard au lancement du domaine .CO. La lettre intégrale aux détenteurs de marques est disponible à l'adresse www.cointernet.co/domain/launch/global-sunrise/.

Guidé par les meilleures pratiques reconnues au plan international, et en consultation avec les firmes mondiales de premier plan Deloitte et Laga, .CO sera un pionnier de l'industrie du domaine en mettant en œuvre un grand nombre de mécanismes de protection des droits (MPD) proposés par l'équipe de recommandation des mises en œuvre (ERM) d'ICANN pour défendre les droits des propriétaires de marques du monde entier. Ceci comprend, parmi d'autres, la mise en œuvre d'un processus Sunrise structuré avec soin, qui commencera en avril, par lequel les détenteurs de marques déposées habilités auront l'occasion d'enregistrer des noms de domaine correspondants avant que le registre ne s'ouvre au public.

« En tant que nouvel opérateur du registre .CO TLD, nous reconnaissons et honorons nos responsabilités, celles d'agir en administrateur fiable du domaine .CO?une ressource numérique unique très attrayante pour le monde entier, » déclare Juan Diego Calle, PDG de .CO Internet. « Nous nous engageons à gérer le Registre de .CO de manière responsable?de façon à mettre en prime la protection des droits des détenteurs de marques. »

Certains des MPD clé et autres protections annoncées par le Registre .CO comprennent :

1) un centre d'informations IP pour aider les détenteurs de marques (par le truchement de leur registraire) à sécuriser de façon efficace et rentable leur marque dans .CO au cours du processus Sunrise ;

2) une politique de démontage rapide pour démonter rapidement les domaines dans le cas où le hameçonnage, le piratage, un programme malveillant ou autres menaces criminelles et/ou contre la sécurité ont été établies, y compris le cybersquatting en série ; et

3) une liste des marques protégées spécialement, qui offre une protection supplémentaire aux marques principales que la firme de consultation mondiale Deloitte a identifiées indépendamment comme ayant fait des efforts significatifs pour faire respecter leur marque de commerce dans l'espace des noms de domaines. Pour un résumé complet des critères utilisés par Deloitte, veuillez vous référer au site http://www.deloitte.com/be/brand-list.

Ces MPD sont alignés avec l'objectif du Registre qui est de placer .CO au rang des domaines véritablement mondiaux, reconnaissables et crédibles, qui valident la sécurité des commerces et innovations Internet des consommateurs, sociétés et communautés du monde. Associé aux mots « COmpany, » « COrporation » et « COmmerce »?on prévoit que le lancement de .CO engendrera un intérêt significatif vu la rareté des options en matière d'adresses web crédibles sur le marché.

« Nous avons construit le Registre .CO sur une plateforme à la pointe du progrès à distribution mondiale, qui jouit des normes de stabilité, sécurité et performance les plus exigeantes, dans le but de potentialiser de façon transparente la résolution des noms de domaines dans tous les coins du monde, » a déclaré Nicolai Bezsonoff, Directeur administrateur d'exploitation de .CO Internet. « En plus d'être reconnus dans l'industrie pour notre technologie stable et sûre, nous voulons que les entreprises, détenteurs de marque et entrepreneurs principaux du monde puissent compter sur les noms de domaines .CO comme sur des actifs numériques stables et sûrs sur lesquels ils peuvent reposer et faire croître leur marque. »

De plus amples détails sur les différents MPD mise en oeuvre par .CO Internet se trouvent sur le site http://www.cointernet.co/global-responsibility. Des informations supplémentaires seront publiées au fur et à mesure de leur disponibilité. Entre-temps, les détenteurs de marques qui sont identifiées sur la liste des marques de Deloitte seront contactés dès que la liste sera publiée et invités à enregistrer leurs marques respectives auprès de .CO Internet.

À propos de .CO Internet S.A.S.

.CO Internet S.A.S. est l'opérateur de registre des domaines .CO de premier niveau. .CO Internet a été formé par une joint-venture stratégique entre Arcelandia S.A., une société colombienne à 100 %, et la société publique américaine, Neustar, Inc. Le domaine .CO offre aux particuliers et aux entreprises une option véritablement mondiale, reconnaissable et crédible pour marquer leur présence en ligne. Grâce à des politiques nouvellement libéralisées, à une technologie de pointe, à une sécurité resserrée et à des protections de droits des détenteurs de marques sans précédent, le domaine .CO est sur le point de devenir la prochaine adresse web la plus recherchée du monde. Pour de plus amples informations, veuillez visiter www.COinternet.co.

Le texte du communiqué issu d'une traduction ne doit d'aucune manière être considéré comme officiel. La seule version du communiqué qui fasse foi est celle du communiqué dans sa langue d'origine. La traduction devra toujours être confrontée au texte source, qui fera jurisprudence.