UDRP : procédures extrajudiciaires

Les procédures UDRP (« Uniform Domain-Name Dispute Resolution » en anglais) constituent la référence internationale en matière de règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux noms de domaine.

Établis en 1999 sur proposition de l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle), ils visent expressément à dissuader et à combattre l’enregistrement abusif de marques en tant que noms de domaine, pratique communément désignée sous le terme de « cybersquatting ».



Pour obtenir le transfert d'un nom de domaine, le plaignant doit démontrer que :

• Le nom de domaine est identique ou susceptible d'être confondu avec une marque ou un service sur lequel le plaignant a des droits de propriété ;
• Le défendeur n'a pas de droit ni d'intérêt légitime par rapport au nom de domaine ;
• L'enregistrement et l'utilisation du nom de domaine par le défendeur l'ont été de mauvaise foi.

Le défendeur peut répondre aux éléments dénoncés par le plaignant. Dans les deux mois suivant la plainte, un expert choisi par le centre d’arbitrage décide alors soit :

• Du transfert du nom au plaignant
• Suppression du nom de domaine
• Rejet de la demande du plaignant avec conservation du nom de domaine par le défendeur

Aucun dommage et intérêts n‘est accordé dans le cadre d’une procédure UDRP.

La décision est publiée sur internet via le site de l’OMPI. Le coût d’une procédure UDRP est de 1 500 dollars pour un expert.

En 2009, les litiges ont été administrés par 310 experts de l’OMPI provenant de 46 pays. Bien qu’en recul de 2% par rapport à 2008, l’anglais est resté la langue la plus fréquemment utilisée dans les procédures administrées par l’Organisation (84%), principalement parce que la majorité des noms de domaine en cause étaient enregistrés auprès d’unités d’enregistrement exerçant aux États Unis d’Amérique.

Depuis le lancement des principes UDRP, en décembre 1999, le Centre d’arbitration et de médiation de l’OMPI a été saisi de plus de 17 000 litiges en vertu des principes UDRP. Au total, quelque 31 000 noms de domaine génériques de premier niveau et noms de domaine correspondant à des codes de pays (gTLD et ccTLD) ont été traités par l’OMPI

Nombre total de litiges relatifs à des noms de domaine administrés par l’OMPI par année.

Source OMPI

Les États Unis, la France, le Royaume Uni, l’Allemagne, la Suisse et l’Espagne sont restés les principaux pays d’origine des requérants en 2009. Les défendeurs proviennent essentiellement des États Unis, du Royaume Uni, de la Chine, du Canada, de l’Espagne et de la République de Corée (voir le tableau 2).

Litiges, par pays du requérant (15 premiers rangs, de 1999 à 2009)

Source OMPI

Près de 24% des plaintes déposées en 2009 ont été réglées avant la décision d’une commission administrative. En ce qui concerne les litiges restants, 87% ont débouché sur une décision ordonnant le transfert des noms de domaine aux requérants (ou leur radiation) et 13% sur un rejet de la plainte, les noms de domaine correspondants restant en possession du titulaire de l’enregistrement

Issue des litiges tranchés par l’OMPI (2009)

Source OMPI

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